ADRESSE NOTICE LEGALE:

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PAYEMENT PAR PAYPAL A ENVOYER A CETTE ADRESS EMAIL : vacationsuperdeals@yahoo.com

Conditions générales de vente en ligne

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Medios xpreso, S.A. au capital de 5,000,000.00 crc dont le siège social est à la Fortuna San Carlos Costa Rica, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Costa Rica sous le numéro 3-101-382700 ci-après dénommée "MEDIOS XPRESO P.B.N. SOCIEDAD ANONIMA et de VACATION SUPER DEALS VSD Costa Rica P.B.N. SOCIEDAD ANONIMA" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de "VSD" dénommée ci-après " l’acheteur ".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre VSD et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de VSD, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par VSD

VSD se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de VSD

Ces produits et services sont offerts dans la limite des disponibilités.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par VSD; pour certains d’entre eux, portant la mention PDF, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les chambres d’hôtels et véhicules de location et autres.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

VSD se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur, si seulement l’acheteur a déjà prépayer son forfait vacance.

Les prix indiqués comprennent (ou ne comprennent pas) les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les DOM-TOM ou à Monaco et dans toutes les zones géographiques Européennes.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter du payement de leur commande, et pour faire retour du forfait au vendeur pour échange de date ou  de remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de dossier.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais SEULEMENT du système sécurisé PAYPAL qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur sera débité immédiatement, après avoir reçu confirmation du forfait vacance par email, et après avoir payé la facture envoyer par VSD du montant des produits ou services commandés.

La facture sera adressée à l’acheteur par le biais des services PAYPAL.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse email indiquée dans le bon de commande, et par attachement de l’itinéraire du forfait vacance apres payement a été effectué et reçu par VSD. En général l’itinéraire est envoyé à l’acheteur quelques semaines avant l’arrivée a destination.

Garantie

Tous les forfaits vacances fournis par VSD bénéficient de la garantie légale prévue par les articles du Code civil du Costa Rica et de ITC.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de VSD sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de VSD

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de VSD

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

VSD se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à VSD De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage - Preuve

VSD archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de VSD seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi Costaricienne.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de San Jose Costa Rica, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.